Augmenter la rémunération d’un gérant de SARL dont la charge de travail n’a pas varié : un abus de majorité ?

La rémunération d’un gérant de SARL peut être fixée dans les statuts ou, le plus souvent, par une décision de l’assemblée générale des associés qui en déterminent le montant (Cass. Com., 25 septembre 2012, n°11-22.754). Ce montant est estimé librement, bien que les juges conservent un pouvoir d’appréciation selon la capacité financière de la SARL. […]
Créer une entreprise en étant salarié : est-il permis d’être en concurrence avec son employeur ?

Le salarié et son employeur sont liés par un principe de loyauté réciproque : ils doivent exercer en toute bonne foi leurs fonctions et les règles posées par le contrat de travail et le règlement intérieur de l’entreprise. En découle une obligation pour le salarié d’exécuter son contrat de travail sans commettre d’actes susceptibles de porter […]
Clause de non concurrence : conditions de validité, clause abusive, contrepartie financière

Après avoir traité de l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur pendant la durée du contrat de travail, concentrons nous sur la période qui débute après la fin du contrat de travail, lorsque le contrat comporte une clause de non concurrence. Une clause de non concurrence vise à limiter la liberté du salarié d’exercer, après […]